Qu’est ce que la responsabilité d’État ?
La responsabilité d’État, appelée plus précisément en droit international « responsabilité internationale de l’État », constitue l’un des mécanismes fondamentaux du droit international contemporain. Elle désigne l’obligation pour un État de répondre juridiquement de ses actes lorsqu’il viole une règle du droit international. Autrement dit, lorsqu’un État ne respecte pas une obligation internationale, il engage […]
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