Définition :
Le droit de la protection diplomatique est la prérogative des États de faire valoir auprès d’un autre État, par la voie diplomatique, la réparation des dommages subis par leurs ressortissants du fait de violations du droit international.
Synonymes et termes connexes :
Le droit de la protection diplomatique est un principe fondamental du droit international public qui permet à un État d’intervenir au nom de ses ressortissants à l’égard d’un autre État, si ce dernier a commis une violation du droit international causant un préjudice direct à la personne concernée. Ce mécanisme juridique autorise donc un État, selon des règles strictes, à prendre en charge la réclamation d’un de ses citoyens et à la présenter sur la scène internationale comme si l’État lui-même avait été lésé.
Cette forme de protection trouve son origine dans la nécessité d’assurer le respect des droits et des intérêts des individus à l’étranger quand les recours locaux ne sont pas disponibles ou se révèlent inefficaces. La protection diplomatique est soumise à plusieurs conditions préalables, notamment l’épuisement des recours internes dans l’État responsable de la violation et la nationalité de la réclamation, ce qui signifie que le citoyen doit être un ressortissant de l’État protecteur au moment où le dommage a été causé.
Voici quelques-uns des éléments clés qui structurent le droit de la protection diplomatique:
L’exercice de la protection diplomatique peut prendre plusieurs formes, y compris des démarches diplomatiques, des négociations, et en dernier recours, le règlement de différends par des mécanismes internationaux tels que la Cour Internationale de Justice. Toutefois, en pratique, cette protection est souvent entravée par des considérations politiques et diplomatiques, ce qui limite parfois son efficacité en tant que moyen de défense des droits des individus sur le plan international.
Initialement conçue pour protéger les intérêts commerciaux des États à l’époque moderne, la protection diplomatique a subi de nombreuses transformations. À ses débuts, elle servait à appuyer les réclamations des marchands et des investisseurs lésés à l’étranger. Au fil des siècles, le dispositif s’est étoffé pour intégrer la protection des droits de l’individu, reflétant ainsi les mutations du droit international qui est passé d’un ordre centré sur les États à un regard plus attentif aux droits des individus. La codification des règles de la protection diplomatique par la Commission du droit international des Nations Unies en 2006 marque un jalon important qui a contribué à préciser et harmoniser les pratiques en la matière.
La mise en œuvre de la protection diplomatique est soumise à des conditions strictes. Un État ne peut exercer la protection diplomatique au nom de ses nationaux que si certaines exigences sont satisfaites. L’épuisement des recours internes dans l’État responsable du préjudice est généralement l’une des préconditions essentielles. En outre, il doit y avoir un lien de nationalité effectif entre l’État protecteur et l’individu ou l’entité lésée. La réclamation doit également porter sur un préjudice résultant d’une lésion caractérisée du droit international, comme une violation flagrante des droits de l’homme ou des traitements dégradants et inhumains.
Les moyens d’action dans le cadre de la protection diplomatique sont principalement de nature diplomatique et juridictionnelle. Sur le plan diplomatique, cela peut impliquer des négociations, des bons offices, des médiations, voire la rupture de certaines relations bilatérales. Sur le plan juridictionnel, l’État peut recourir à des instances internationales telles que la Cour internationale de Justice, le Tribunal pénal international ou encore des tribunaux d’arbitrage. Les décisions rendues par ces instances peuvent inclure des réparations sous forme d’indemnisation, des excuses officielles, ou des mesures destinées à prévenir de futures violations.
Règles de Montevideo sur la reconnaissance d’États
Les Règles de Montevideo sont des critères adoptés en 1933 lors de la septième conférence internationale des États américains, définissant qu’un État doit posséder une
Principe de la bonne foi dans les relations internationales
Le principe de bonne foi dans les relations internationales est la règle selon laquelle les États doivent agir de manière honnête, loyale et sincère dans
Droit international de la coopération scientifique
Le droit international de la coopération scientifique est la branche du droit international public qui régit les accords, les pratiques et les politiques relatifs à
Principe de l’immunité des agents diplomatiques
L’immunité des agents diplomatiques est le principe juridique selon lequel les diplomates sont exempts de la juridiction pénale, civile et administrative du pays hôte afin
Droit international de la non-prolifération
Le droit international de la non-prolifération est un ensemble de traités, accords et normes qui visent à empêcher la dissémination des armes nucléaires, biologiques et
Le régime des sanctions ciblées désigne un ensemble de mesures restrictives imposées par des entités internationales, telles que l’ONU ou l’UE, à des individus, entreprises