État de nécessité

Droit des traités

Définition :

En droit international, l’état de nécessité est une circonstance qui permet à un État de ne pas respecter temporairement ses obligations internationales en raison d’une situation grave et irrésistible menaçant ses intérêts vitaux.

Synonymes et termes connexes :

Circonstance impérieuse
Force majeure
Cas de force majeure
Contrainte irrésistible
Exigence impérative
Nécessité absolue
Urgence
Impératif pressant
Situation d’exception
Justification par la nécessité

Définition complète de "État de nécessité"

L’état de nécessité est un concept reconnu en droit international qui fait référence à une situation dans laquelle un État est confronté à une danger grave et imminent menaçant ses intérêts essentiels ou sa propre existence. Selon cet argument de défense, un État peut être autorisé à prendre des mesures qui seraient normalement contraires au droit international si c’est le seul moyen d’empêcher un dommage irréparable et si cette action ne porte pas sérieusement atteinte à un autre État.

Les éléments constitutifs de l’état de nécessité dans la jurisprudence et la pratique internationales comprennent des conditions strictes. Un état de nécessité peut seulement être invoqué si :

Il existe un danger grave et imminent pour les intérêts essentiels de l’État.
L’acte pris en réponse est le seul moyen d’éviter ce danger.
Les mesures prises ne doivent pas violer sérieusement un intérêt essentiel de l’État ou des États vers lesquels l’obligation existe, ou de la communauté internationale dans son ensemble.
L’État ne doit pas avoir contribué à la situation de nécessité.

La reconnaissance de l’état de nécessité doit être exceptionnelle et n’est pas acceptée comme excuse pour justifier des actions qui contreviendraient aux obligations fondamentales telles que les droits de l’homme, ou qui causeraient des dommages significatifs et disproportionnés à un autre État ou à l’ensemble de la communauté internationale. Ces critères sont codifiés, entre autres, dans les Articles sur la Responsabilité des États pour Faits Internationalement Illicites de la Commission du droit international des Nations Unies.

Exemples illustrant l’état de nécessité

Dans le contexte du droit international, l’état de nécessité a été invoqué dans diverses circonstances. Un cas emblématique est l’affaire du plateau continental de la mer du Nord (1969), où l’Allemagne a soutenu que les actions unilatérales de délimitation des plateaux continentaux étaient dictées par un état de nécessité pour protéger ses droits naturels. En outre, des situations telles que des catastrophes naturelles extrêmes, des menaces graves à la sécurité nationale, ou des crises économiques sévères ont parfois été reconnues comme pouvant constituer des états de nécessité. Toutefois, ces exemples sont exceptionnels et l’état de nécessité n’est généralement admis que de manière très restrictive par les instances internationales, car il pourrait être utilisé pour justifier le contournement systématique des obligations internationales.

Applications en droit international

Le principe de l’état de nécessité est reconnu dans le droit international coutumier et a été codifié dans les Articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la Commission du droit international des Nations Unies. Pour se prévaloir de l’état de nécessité, un État doit démontrer que l’acte était la seule manière de sauvegarder un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent. De plus, l’acte ne doit pas porter gravement atteinte à un autre État ou à des objectifs généraux de la communauté internationale, comme le respect des droits humains. Les tribunaux internationaux évaluent scrupuleusement ces critères avant d’admettre l’invocation de l’état de nécessité comme exonération de la responsabilité international.

FAQ sur le sujet "État de nécessité"

Quels sont les critères pour invoquer l'état de nécessité en droit international?

Pour invoquer l’état de nécessité en droit international, un État doit démontrer que l’acte accompli constituait l’unique moyen de sauvegarder un intérêt essentiel face à un danger grave et imminent. En outre, l’acte ne doit pas contrevenir gravement à une obligation de protection des intérêts fondamentaux de la communauté internationale, par exemple, le respect des droits de l’homme. Enfin, l’État ne doit pas avoir contribué à la situation ayant rendu nécessaire la violation de son obligation.

Comment l'état de nécessité est-il traité différemment dans les cas de droit international public par rapport au droit international privé?

En droit international public, l’état de nécessité peut permettre à un État d’échapper temporairement et exceptionnellement à ses obligations internationales pour sauvegarder des intérêts vitaux, tandis qu’en droit international privé, l’état de nécessité peut être invoqué dans des litiges transfrontaliers pour exempter une partie de l’exécution de ses obligations contractuelles, selon les lois applicable au contrat et celles de reconnaissance de cette notion.

Quelles sont les limitations ou conditions imposées par le droit international pour limiter l'usage abusif de l'invocation de l'état de nécessité par les États?

Les conditions imposées par le droit international pour limiter l’usage abusif de l’invocation de l’état de nécessité par les États comprennent la nécessité que l’action ne viole aucune obligation internationale essentielle telle que le respect des droits de l’homme, et que l’État n’ait pas contribué à créer la situation ayant mené à l’état de nécessité. En outre, l’état d’urgence doit être le seul moyen de sauvegarder un intérêt essentiel face à un danger imminent.

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