Définition :
En droit international, l’état de nécessité est une circonstance qui permet à un État de ne pas respecter temporairement ses obligations internationales en raison d’une situation grave et irrésistible menaçant ses intérêts vitaux.
Synonymes et termes connexes :
L’état de nécessité est un concept reconnu en droit international qui fait référence à une situation dans laquelle un État est confronté à une danger grave et imminent menaçant ses intérêts essentiels ou sa propre existence. Selon cet argument de défense, un État peut être autorisé à prendre des mesures qui seraient normalement contraires au droit international si c’est le seul moyen d’empêcher un dommage irréparable et si cette action ne porte pas sérieusement atteinte à un autre État.
Les éléments constitutifs de l’état de nécessité dans la jurisprudence et la pratique internationales comprennent des conditions strictes. Un état de nécessité peut seulement être invoqué si :
La reconnaissance de l’état de nécessité doit être exceptionnelle et n’est pas acceptée comme excuse pour justifier des actions qui contreviendraient aux obligations fondamentales telles que les droits de l’homme, ou qui causeraient des dommages significatifs et disproportionnés à un autre État ou à l’ensemble de la communauté internationale. Ces critères sont codifiés, entre autres, dans les Articles sur la Responsabilité des États pour Faits Internationalement Illicites de la Commission du droit international des Nations Unies.
Dans le contexte du droit international, l’état de nécessité a été invoqué dans diverses circonstances. Un cas emblématique est l’affaire du plateau continental de la mer du Nord (1969), où l’Allemagne a soutenu que les actions unilatérales de délimitation des plateaux continentaux étaient dictées par un état de nécessité pour protéger ses droits naturels. En outre, des situations telles que des catastrophes naturelles extrêmes, des menaces graves à la sécurité nationale, ou des crises économiques sévères ont parfois été reconnues comme pouvant constituer des états de nécessité. Toutefois, ces exemples sont exceptionnels et l’état de nécessité n’est généralement admis que de manière très restrictive par les instances internationales, car il pourrait être utilisé pour justifier le contournement systématique des obligations internationales.
Le principe de l’état de nécessité est reconnu dans le droit international coutumier et a été codifié dans les Articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la Commission du droit international des Nations Unies. Pour se prévaloir de l’état de nécessité, un État doit démontrer que l’acte était la seule manière de sauvegarder un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent. De plus, l’acte ne doit pas porter gravement atteinte à un autre État ou à des objectifs généraux de la communauté internationale, comme le respect des droits humains. Les tribunaux internationaux évaluent scrupuleusement ces critères avant d’admettre l’invocation de l’état de nécessité comme exonération de la responsabilité international.
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