L’exequatur est une procédure judiciaire permettant la reconnaissance et l’exécution dans un État d’une décision judiciaire ou d’un acte notarié étranger.
Règles de Montevideo sur la reconnaissance d’États
Les Règles de Montevideo sont des critères adoptés en 1933 lors de la septième conférence internationale des États américains, définissant qu’un État doit posséder une