À la 24e session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, qui se tient du 1er au 6 décembre 2025 à La Haye, le ministre ghanéen de la Justice Dominic Akuritinga Ayine a salué le rôle de la Cour pénale internationale et mis en lumière le partenariat entre la CPI et le Centre africain de justice pénale internationale (ACICJ) de la GIMPA, présenté comme un levier pour renforcer le droit pénal international en Afrique.
Un contexte de fortes tensions autour de la Cour pénale internationale
La vingt-quatrième session de l’Assemblée des États parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) se déroule du 1er au 6 décembre 2025 au World Forum de La Haye, aux Pays-Bas. L’Assemblée, organe de gestion et de contrôle de la CPI, réunit les 125 États ayant ratifié ou adhéré au Statut de Rome afin d’examiner le budget 2026 de la Cour, les questions de coopération, ainsi que l’élection de membres du Comité du budget et des finances et du Conseil d’administration du Fonds au profit des victimes.
Cette session intervient dans un climat de pressions politiques accrues sur la CPI, notamment à la suite de sanctions américaines visant des responsables de la Cour et des organisations palestiniennes, en réaction à des mandats d’arrêt délivrés en 2024. Plusieurs États et organisations de défense des droits humains appellent les États parties à défendre l’indépendance et l’impartialité de la Cour et à s’opposer à toute mesure de rétorsion qui entraverait ses enquêtes.
L’intervention de Dominic Akuritinga Ayine au débat général
Le 4 décembre 2025, le ministre ghanéen de la Justice et procureur général, Dr Dominic Akuritinga Ayine, est intervenu dans le cadre du débat général thématique de l’AEP, consacré aux « mesures concrètes pour renforcer la Cour pénale internationale ». Son allocution s’inscrit dans la séquence des interventions ministérielles des États parties, destinées à réaffirmer leur soutien politique à la Cour et à présenter leurs priorités en matière de justice pénale internationale.
Le ministre a rappelé la position constante du Ghana en faveur de la lutte contre l’impunité et de l’universalité du Statut de Rome. Il a insisté sur la nécessité de consolider la légitimité de la CPI par un soutien politique sans ambiguïté, une coopération effective des États et un ancrage plus fort de la justice pénale internationale dans les systèmes juridiques africains.
Un partenariat stratégique entre la CPI et l’ACICJ de la GIMPA
Au cœur de son intervention, Dominic Ayine a mis en avant le partenariat entre la Cour pénale internationale et l’Africa Centre of International Criminal Justice (ACICJ), hébergé par la GIMPA Law School à Accra. Créé en mai 2017, ce centre est dédié à la promotion du droit pénal international et de la justice en Afrique et au-delà, à travers :
- la recherche académique et la production doctrinale ;
- le renforcement des capacités des praticiens (magistrats, avocats, enquêteurs) ;
- l’organisation de séminaires, conférences et formations spécialisées ;
- des activités de plaidoyer et de sensibilisation sur les crimes internationaux.
Le ministre ghanéen a souligné que la CPI soutient activement les activités de l’ACICJ, notamment par la participation de hauts responsables de la Cour à des événements académiques organisés à Accra. Il a rappelé les visites au centre de l’ancien président de la CPI, le juge Piotr Hofmański, en septembre 2022, et du procureur Karim A. A. Khan en octobre 2024, ce dernier étant intervenu dans le cadre de la « Third Eminent Lecture on International Criminal Justice ».
Pour Ayine, ces échanges illustrent la volonté de la Cour de dialoguer avec les milieux académiques africains et de nourrir une expertise régionale en droit pénal international, plutôt que de rester perçue comme une institution extérieure au continent.
La montée en puissance d’une doctrine africaine du droit pénal international
Le ministre a également mis en avant une étape importante pour la doctrine africaine : le lancement, le 30 octobre 2025, du premier numéro de l’African Journal of International Criminal Justice (AJICJ) par l’ACICJ, lors d’une cérémonie organisée au Dr Daniel McKorley Moot Courtroom de la GIMPA Law School.
Selon Ayine, cette revue se veut une publication de référence pour :
- analyser les enquêtes et affaires de la CPI concernant des situations africaines ;
- examiner l’articulation entre justice internationale et mécanismes nationaux ou régionaux ;
- proposer des réformes normatives et institutionnelles adaptées aux réalités africaines ;
- favoriser le dialogue entre universitaires, praticiens et décideurs publics.
Le lancement de l’AJICJ, a-t-il expliqué, illustre le lien étroit entre la recherche, la pratique judiciaire et les systèmes de justice nationaux, et contribue à faire émerger une doctrine africaine plus visible et plus influente en droit pénal international.
Un message politique : renforcer la CPI par l’Afrique
Au-delà de la valorisation du partenariat avec l’ACICJ, le discours ghanéen porte un message politique plus large : la consolidation de la CPI passe par une appropriation africaine de la justice pénale internationale. Alors que certains États africains ont, par le passé, exprimé des critiques ou des velléités de retrait du Statut de Rome, le Ghana se positionne comme un État partie qui mise sur :
- la coopération constructive avec la Cour ;
- le développement de capacités nationales pour juger les crimes internationaux ;
- la production de savoirs et de pratiques juridiques issus du continent ;
- la défense de l’universalité et de l’impartialité du système du Statut de Rome.
Dans un contexte où la CPI fait l’objet de sanctions et de tentatives de délégitimation, l’exemple ghanéen illustre une autre voie : celle d’un partenariat institutionnel et académique visant à renforcer, de l’intérieur, l’architecture de la justice pénale internationale.
Perspectives pour le système du Statut de Rome
Les débats de la 24e session de l’AEP, y compris l’intervention de Dominic Ayine, devraient se traduire par l’adoption de résolutions sur la coopération, le budget et le soutien au Fonds au profit des victimes. Pour les États africains, la dynamique engagée autour de l’ACICJ et de l’AJICJ pourrait servir de modèle à d’autres initiatives régionales, contribuant à :
- renforcer la formation des magistrats et avocats sur les crimes internationaux ;
- améliorer la mise en œuvre nationale du Statut de Rome ;
- favoriser un dialogue plus équilibré entre la CPI et les États du continent ;
- accroître la participation des victimes africaines aux procédures internationales.
En mettant en avant ce partenariat à La Haye, le Ghana cherche ainsi à démontrer que la défense de la CPI et la promotion d’une justice pénale internationale crédible passent par des ancrages régionaux solides, où la recherche, la pratique et la coopération institutionnelle se renforcent mutuellement.
