Le 5 décembre 2025, la Commission européenne a infligé une amende de 120 millions d’euros à la plateforme X pour manquements aux obligations de transparence du Digital Services Act (DSA).
Contexte
Le 5 décembre 2025, la Commission européenne a annoncé une décision non‑conforme imposant à la plateforme X (anciennement Twitter) une sanction de 120 millions d’euros pour violation d’obligations de transparence prévues par le Digital Services Act (DSA). Il s’agit, selon la Commission, de la première décision de non‑conformité prise au titre du DSA.
La décision de la Commission
La Commission reproche à X trois manquements principaux : la conception trompeuse du système de « coche bleue » (vérification vendue sans contrôle d’identité), l’absence de transparence suffisante de la base de données publicitaire et des obstacles imposés aux chercheurs pour accéder aux données publiques. Ces griefs ont motivé l’amende globale de 120 M€.
Détail et ventilation de la sanction
- Violation liée à la « coche bleue » (vérification payante) : environ €45 millions ;
- Manquements à la transparence publicitaire (ads repository) : environ €35 millions ;
- Entrave à l’accès des chercheurs aux données publiques : environ €40 millions.
La Commission estime que le système de coche bleue, tel que conçu, peut induire en erreur les utilisateurs en laissant croire à une vérification d’identité alors qu’aucune vérification significative n’est effectuée, exposant ainsi les utilisateurs à des risques de fraude et d’usurpation.
Calendrier et mesures demandées
X dispose de délais pour répondre et proposer des mesures correctrices : la Commission demande des actions rapides sur la vérification (délai de 60 jours ouvrables pour détailler les mesures) et un plan pour les autres violations dans un délai de 90 jours ; à défaut, des sanctions périodiques supplémentaires sont possibles.
Réactions politiques et diplomatiques
La décision a suscité des réactions vives aux États‑Unis : des responsables politiques et diplomates américains ont dénoncé l’amende comme une attaque contre les plateformes américaines et la liberté d’expression, tandis que des responsables européens ont défendu l’application du DSA pour protéger les utilisateurs et la recherche indépendante. Elon Musk, propriétaire de X, a réagi vivement sur la plateforme.
Enjeux juridiques et procéduraux
La décision de la Commission relève du droit interne de l’Union et de la compétence des institutions européennes en matière de mise en œuvre du DSA. Ce type de décision administrative peut faire l’objet d’un recours devant les juridictions de l’Union (action en annulation devant le Tribunal/General Court puis, éventuellement, recours limité devant la Cour de justice de l’Union européenne sur points de droit). Les juridictions internationales telles que la Cour internationale de Justice (CIJ) ou la Cour pénale internationale (CPI/Cour pénale internationale) n’interviennent pas dans ce type de litige de droit administratif et économique de l’UE.
Portée et suites possibles
Au‑delà du montant, cette décision installe un précédent d’application ferme du DSA : elle rappelle que les obligations de conception non‑trompeuse (interdiction des « dark patterns »), de transparence publicitaire et d’accès à des données publiques pour la recherche sont effectives et sanctionnables. La Commission poursuit par ailleurs d’autres enquêtes contre X sur des questions de modération et d’algorithmes ; de nouvelles sanctions restent donc possibles si des manquements supplémentaires sont constatés.
Conclusion
La décision du 5 décembre 2025 marque une étape importante dans l’application du DSA : l’Union européenne montre qu’elle peut infliger des sanctions substantielles aux grandes plateformes qui contreviennent aux obligations de transparence et d’ouverture aux chercheurs. Le calendrier de mise en conformité imposé à X et la possibilité d’un recours devant les juridictions de l’UE laissent la voie ouverte à une seconde phase contentieuse et, potentiellement, à des répercussions diplomatiques entre Bruxelles et Washington.
