L’immunité de l’État est un principe fondamental du droit international selon lequel un État souverain ne peut, en principe, être jugé par les tribunaux d’un autre État sans son consentement.
Ce mécanisme juridique vise à protéger la souveraineté des États et à garantir l’égalité entre eux dans les relations internationales.
L’idée repose sur un principe classique du droit international public : un État souverain ne peut exercer son autorité judiciaire sur un autre État souverain.
L’immunité de l’État joue aujourd’hui un rôle essentiel dans :
- les relations diplomatiques ;
- les échanges économiques internationaux ;
- la coopération entre États ;
- la stabilité juridique internationale.
Les origines du principe d’immunité
L’immunité de l’État découle directement du principe d’égalité souveraine des États.
Ce principe est au cœur du droit international moderne.
Chaque État est juridiquement égal aux autres, indépendamment de sa puissance économique, militaire ou politique.
Dans cette logique, aucun État ne peut se placer au-dessus d’un autre en le jugeant devant ses propres tribunaux.
Pendant longtemps, cette immunité était considérée comme absolue.
Les États bénéficiaient alors d’une protection presque totale contre toute procédure judiciaire étrangère.
Les deux formes principales d’immunité
L’immunité de l’État comprend généralement deux dimensions distinctes.
L’immunité de juridiction
L’immunité de juridiction empêche les tribunaux d’un État de juger un autre État sans son accord.
Concrètement, cela signifie qu’un État étranger ne peut normalement pas être assigné devant une juridiction nationale.
Cette protection concerne notamment :
- les actes gouvernementaux ;
- les décisions militaires ;
- les activités diplomatiques ;
- les fonctions régaliennes.
L’immunité d’exécution
L’immunité d’exécution protège quant à elle les biens et avoirs d’un État étranger contre les mesures de saisie ou d’exécution forcée.
Même lorsqu’un tribunal condamne un État, il n’est pas toujours possible de saisir ses biens situés à l’étranger.
Cette protection concerne souvent :
- les ambassades ;
- les comptes bancaires publics ;
- les biens diplomatiques ;
- les biens militaires.
Le passage de l’immunité absolue à l’immunité restrictive
Le développement du commerce international et des activités économiques des États a progressivement transformé cette matière.
Les États participent aujourd’hui à de nombreuses activités commerciales comparables à celles des entreprises privées.
Cette évolution a conduit à l’apparition d’une conception dite restrictive de l’immunité de l’État.
Les juridictions distinguent désormais deux catégories d’actes :
- les acta jure imperii, c’est à dire les actes accomplis dans l’exercice de la souveraineté publique ;
- les acta jure gestionis, c’est à dire les actes de nature privée ou commerciale.
Les États conservent généralement leur immunité pour les actes de puissance publique.
En revanche, lorsqu’un État agit comme un acteur économique ordinaire, il peut parfois être poursuivi devant des juridictions étrangères.
Les activités commerciales des États
La limitation de l’immunité concerne surtout les activités économiques et commerciales.
Lorsqu’un État conclut des contrats commerciaux, réalise des investissements ou participe à des opérations financières, certaines juridictions considèrent qu’il agit comme une personne privée.
Des litiges peuvent alors apparaître dans des domaines tels que :
- les contrats internationaux ;
- les investissements étrangers ;
- les opérations bancaires ;
- les activités industrielles ;
- les marchés publics.
Cette évolution vise à éviter qu’un État puisse invoquer systématiquement son immunité pour échapper à ses obligations commerciales.
La Convention des Nations Unies de 2004
Le droit international a progressivement tenté d’encadrer cette matière complexe.
La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée en 2004, constitue aujourd’hui le principal texte international consacré à cette question.
Cette convention organise notamment :
- les règles relatives à l’immunité de juridiction ;
- les exceptions commerciales ;
- les règles concernant l’immunité d’exécution ;
- les conditions de renonciation à l’immunité.
Même si cette convention n’est pas universellement ratifiée, elle influence fortement la pratique internationale et la jurisprudence des tribunaux.
L’immunité de l’État face aux violations graves des droits humains
L’un des débats les plus sensibles concerne les violations graves du droit international.
Des victimes tentent parfois de poursuivre des États étrangers pour :
