La réglementation internationale des armes chimiques et biologiques désigne l’ensemble des traités et conventions internationaux visant à interdire le développement, la production, le stockage et l’usage d’armes chimiques et biologiques.
Droit de l’extradition passive
Le droit de l’extradition passive désigne les règles et procédures selon lesquelles un État accepte de remettre une personne poursuivie ou condamnée par un autre État à ce dernier pour y être jugée ou pour y exécuter une peine.