La doctrine des droits acquis désigne le principe juridique selon lequel des droits ou des avantages déjà obtenus sont protégés et ne peuvent être rétroactivement affectés par des changements législatifs ou réglementaires.
Organisations et diplomatie
Charte des Nations unies : définition, histoire et chapitres
La Charte des Nations unies constitue l’acte constitutif de l’Organisation des Nations unies (ONU) et, au-delà, l’un des piliers de l’ordre juridique international contemporain. Signée le 26
