Droit de l’extradition passive

Droit international pénal

Définition :

Le droit de l’extradition passive désigne les règles et procédures selon lesquelles un État accepte de remettre une personne poursuivie ou condamnée par un autre État à ce dernier pour y être jugée ou pour y exécuter une peine.

Synonymes et termes connexes :

Procédure d’extradition passive
Droit de remise internationale
Droit de livraison d’un fugitif
Procédure de remise d’une personne poursuivie
Législation sur le transfert de criminels
Loi sur la déportation judiciaire
Règles régissant la soumission d’extradition
Normes de reddition de détenus internationaux
Protocol d’extradition internationale

Définition complète de "Droit de l’extradition passive"

Le droit de l’extradition passive fait référence au cadre légal et aux processus par lesquels un État, dit État requis, reçoit et traite une demande d’extradition de la part d’un autre État, connu sous le nom d’État requérant, pour la remise d’une personne accusée ou condamnée pour des infractions pénales. Ce droit est régi par des traités internationaux, la législation nationale de l’État requis, ainsi que les normes et pratiques internationales.

Typiquement, l’extradition passive n’intervient que si plusieurs conditions essentielles sont remplies, parmi lesquelles :

La double incrimination : l’acte pour lequel l’extradition est demandée doit constituer une infraction pénale à la fois dans l’État requérant et l’État requis.
Le respect des droits de l’homme : l’État requis doit s’assurer que la personne extradée ne sera pas soumise à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou à un procès inéquitable.
La procédure spécifique prévue par le traité ou les lois nationales, y compris les possibilités de recours juridictionnel pour la personne visée, est scrupuleusement suivie.

Il est important de noter que la décision d’accorder ou de refuser une demande d’extradition n’est pas uniquement juridique, mais peut également être influencée par des considérations politiques ou diplomatiques. En effet, certains pays refusent l’extradition vers des États appliquant la peine de mort ou lorsqu’ils estiment que l’extradition pourrait avoir des conséquences politiques indésirables.

Les conditions de recevabilité d’une demande d’extradition

Pour qu’une demande d’extradition soit reçue favorablement, elle doit remplir un certain nombre de conditions prédéfinies qui diffèrent souvent selon les traités internationaux et la législation du pays requis. Cependant, plusieurs principes de base sont généralement reconnus à l’échelle internationale. Premièrement, la notion de double incrimination doit être respectée : l’acte incriminé doit constituer une infraction pénale tant dans l’État requérant que dans l’État requis. De plus, un seuil minimal de gravité de la peine encourue est souvent exigé, écartant ainsi les délits mineurs du champ de l’extradition. Par ailleurs, l’extradition est généralement refusée pour des crimes politiques ou en cas de risque sérieux de persécution pour des motifs raciaux, religieux, de nationalité ou d’opinion politique.

La procédure d’extradition en pratique

La procédure d’extradition se déroule en plusieurs étapes et implique des autorités tant judiciaires qu’administratives de l’État requis. Suite à la réception de la demande formalisée et des documents l’appuyant, souvent via les canaux diplomatiques, une première évaluation est réalisée pour vérifier sa conformité avec les exigences légales et conventionnelles. Si la demande est jugée recevable, elle est ensuite soumise à l’appréciation d’une juridiction compétente qui examinera les arguments des deux parties et s’assurera que les conditions d’extradition sont bien remplies. En cas de décision favorable, il appartient généralement au pouvoir exécutif, souvent le ministère de la Justice ou un autre organe gouvernemental, de prendre la décision d’accorder l’extradition.

Les droits de la personne extradée et les garanties procédurales

Les droits fondamentaux de la personne faisant l’objet d’une procédure d’extradition doivent être scrupuleusement respectés tout au long de la procédure. Ceci implique le droit à un avocat, le droit à un traitement équitable et à une procédure judiciaire due, ainsi que le respect de la présomption d’innocence. La personne concernée peut contester la légalité et la légitimité de la demande d’extradition devant les tribunaux du pays requis et demander un recours pour éviter ou retarder son transfert. En outre, l’État requis doit s’assurer que la personne ne sera pas soumise à des traitements inhumains ou dégradants, ni à la peine de mort, dans l’État requérant, sauf garanties contraires données par ce dernier.

FAQ sur le sujet "Droit de l’extradition passive"

Quelles sont les étapes clés de la procédure d’extradition?

Les étapes clés de la procédure d’extradition incluent initialement l’évaluation de la demande et des preuves par les autorités judiciaires et administratives du pays requis. Si la demande est jugée conforme, une juridiction compétente l’examine pour s’assurer que toutes les conditions d’extradition sont satisfaites. Finalement, le pouvoir exécutif de l’État requis décide de l’octroi de l’extradition, souvent après des garanties procédurales et le respect des droits de la personne concernée.

Quels sont les critères utilisés pour déterminer l'admissibilité d'une demande d'extradition?

Les critères utilisés pour déterminer l’admissibilité d’une demande d’extradition incluent la double incrimination, c’est-à-dire que l’infraction doit être punissable dans les deux États concernés, et l’existence d’une peine d’une certaine gravité minimum. La demande ne doit pas concerner une infraction politique ou exposer la personne à une persécution ou à des traitements inhumains.

Comment les droits de la personne sujet à extradition sont-ils protégés pendant la procédure d'extradition?

Les droits de la personne sujet à extradition sont protégés par la garantie d’une procédure judiciaire équitable, y compris le droit à un avocat et le droit de contester la demande d’extradition, ainsi que par la vérification que la personne ne sera pas soumise à des traitements inhumains ou à la peine de mort dans l’État requérant.

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