Plateau continental

Droit de la mer et maritime

Définition :

Le plateau continental désigne la zone sous-marine qui s’étend au-delà du littoral d’un État jusqu’au bord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles marins de la ligne de base d’où est mesurée la largeur de la mer territoriale, si le bord externe est plus proche.

Synonymes et termes connexes :

Plate-forme continentale
Continental shelf (anglais)
Plataforma continental (espagnol)
Socle continental
Extension sous-marine du continent
Marge continentale
Fond marin adjacente
Zone continentale submergée
Bordure continentale

Définition complète de "Plateau continental"

Le plateau continental est une notion juridique définie dans le droit international par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Il s’agit d’une étendue sous-marine qui borde les côtes d’un État et qui fait partie intégrante de son territoire. Ce plateau s’étend depuis la ligne de basse mer le long du littoral, au-delà de la mer territoriale, jusqu’à une profondeur de 200 mètres, ou bien jusqu’à une distance où la profondeur des superjacentes eaux permet l’exploitation des ressources naturelles, avec une limite maximale de 350 milles marins (environ 648 kilomètres) ou 100 milles marins depuis le point où l’épaisseur des sédiments est au moins de 1%.

Cette zone confère à l’État côtier des droits souverains pour l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles, qu’elles soient vivantes ou non-vivantes, présentes sur le plateau ou dans son sous-sol. Toutefois, la délimitation précise d’un plateau continental peut être un processus complexe, impliquant des aspects scientifiques et techniques, notamment pour déterminer son étendue conformément aux critères de la CNUDM.

Les enjeux associés au plateau continental sont multiples, allant de la gestion des ressources naturelles (telles que les hydrocarbures et les minéraux) à la conservation de l’environnement marin, en passant par les implications géopolitiques liées aux revendications territoriales entre États. Pour revendiquer un plateau continental étendu, un État doit soumettre un dossier technique à la Commission des limites du plateau continental (CLPC), qui émettra des recommandations sur les limites à établir.

Les droits liés au plateau continental sont exclusivement économiques et ne concernent pas les droits militaires ou le passage de navires, qui sont régis par d’autres dispositions de la CNUDM. En résumé, la compréhension et la gestion du plateau continental sont cruciales pour les États côtiers désireux de sécuriser leur souveraineté sur d’importantes ressources potentiellement exploitables au fond des océans.

Régime juridique et droits des États côtiers

Le droit international, à travers la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), reconnaît aux États côtiers des droits souverains sur leurs plateaux continentaux pour l’exploration et l’exploitation de leurs ressources naturelles. Ces ressources englobent les minéraux et autres ressources non vivantes du sous-sol, ainsi que les organismes vivants appartenant à des espèces sédentaires. Pour étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins, les États doivent soumettre des données scientifiques justifiant l’extension à la Commission des limites du plateau continental (CLPC) qui évalue la pertinence des preuves fournies.

Enjeux économiques de l’exploitation des ressources

L’exploitation des ressources situées sur le plateau continental présente un fort intérêt économique pour les États côtiers. Les hydrocarbures, comme le pétrole et le gaz naturel, représentent des enjeux financiers majeurs avec des réserves exploitables posant la question de l’équilibre entre développement économique et protection de l’environnement. Les substances minérales comme les sulfures polymétalliques, les nodules polymétalliques, ou encore les hydrates de gaz attirent également l’attention en raison de leur utilisation dans de nombreuses industries high-tech et leurs potentiels économiques considérables.

Implications environnementales et réglementation

L’exploration et l’exploitation des ressources marines doivent se faire dans le respect de l’environnement. C’est dans cette optique que des normes internationales et des législations nationales encadrent ces activités pour en limiter les impacts écologiques. La protection des écosystèmes sensibles, comme les récifs coralliens ou les monts sous-marins, est un sujet central. De plus, la pollution, telle que les fuites d’hydrocarbures, requiert une surveillance et une réglementation particulières pour prévenir les dommages environnementaux. Faire cohabiter les nécessités économiques avec la préservation de l’environnement marin reste un défi juridique et technique pour les acteurs concernés.

FAQ sur le sujet "Plateau continental"

Quels sont les droits souverains des États côtiers sur leur plateau continental?

Les États côtiers jouissent de droits souverains sur leur plateau continental pour explorer et exploiter ses ressources naturelles, qu’elles soient minérales comme le pétrole et le gaz ou biologiques, pour les organismes fixes au plancher océanique. Ces droits peuvent s’étendre au-delà de 200 milles marins si l’État démontre scientifiquement la continuité de la marge continentale conformément aux directives de la Commission des limites du plateau continental. Cependant, ces droits s’exercent dans le cadre de réglementations internationales strictes visant à protéger l’environnement marin.

Comment les États exploitent-ils les ressources naturelles sur leur plateau continental conformément au droit international?

Les États exploitent les ressources naturelles de leur plateau continental en se conformant aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui requiert que l’exploitation soit réalisée dans le respect de l’environnement marin et, le cas échéant, après la soumission des justifications scientifiques à la Commission des limites du plateau continental (CLPC) pour étendre le plateau au-delà de 200 milles marins. Ils doivent également suivre les réglementations internationales et nationales en place pour la gestion durable et la préservation des écosystèmes marins.

Quelles mesures sont mises en place pour protéger l'environnement lors de l'exploitation des ressources sur le plateau continental?

Pour protéger l’environnement pendant l’exploitation des ressources sur le plateau continental, les États mettent en œuvre des réglementations environnementales en accord avec les directives de la CNUDM, incluant des évaluations d’impact environnemental, et ils suivent le cadre réglementaire de la CLPC pour superviser les pratiques d’exploitation. Ces mesures visent à prévenir la pollution, à protéger les écosystèmes marins sensibles et à assurer une gestion durable des ressources.

Vous pourriez aussi être intéressé par :

Régime juridique des îles artificielles

Le régime juridique des îles artificielles fait référence à l’ensemble des règles et normes internationales qui régissent la création, le statut, l’utilisation et la juridiction des structures construites par l’homme en mer, qui ne sont pas considérées comme des îles naturelles au sens du droit de la mer.

Régime des eaux archipélagiques

Le régime des eaux archipélagiques désigne le cadre juridique régissant les eaux entourant, reliant et situées à l’intérieur d’un archipel, permettant à l’État archipélagique de revendiquer et de contrôler ces eaux comme faisant partie intégrante de son territoire, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Régime de passage en transit

Le régime de passage en transit désigne l’ensemble des règles juridiques qui régissent le droit de traverser un territoire ou un espace – généralement sans y effectuer de chargement ou de déchargement de marchandises – accordé par un État à des personnes, des marchandises ou des véhicules en provenance d’autres États.

Droit de la délimitation maritime

Le droit de la délimitation maritime est la branche du droit international qui régit l’établissement des frontières maritimes entre les États côtiers.

Principe de l’équidistance

Le principe de l’équidistance, en droit international, est une méthode utilisée pour déterminer les frontières maritimes entre États en traçant une ligne à distance égale des côtes de chaque État concerné.

Droit des détroits internationaux

Le droit des détroits internationaux désigne les règles juridiques régissant le passage des navires à travers les détroits utilisés pour la navigation internationale.