Définition :
Le droit de la délimitation maritime est la branche du droit international qui régit l’établissement des frontières maritimes entre les États côtiers.
Synonymes et termes connexes :
Le droit de la délimitation maritime fait référence à l’ensemble des règles du droit international qui régissent la détermination des espaces maritimes attribués à chaque État côtier. Ce droit complexe est un sous-domaine du droit de la mer, lui-même élément du droit international public qui s’intéresse aux relations et aux compétences des États en mer. Il se base largement sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui a été adoptée en 1982 et est entrée en vigueur en 1994.
L’importance du droit de la délimitation maritime est primordiale, car il permet non seulement de fixer les limites des zones sur lesquelles les États peuvent exercer leur souveraineté ou leurs droits souverains, comme les zones économiques exclusives (ZEE) ou les plateaux continentaux, mais aussi de prévenir ou résoudre des conflits territoriaux. Ces délimitations concernent la répartition de vastes étendues d’eau et de fonds marins, ainsi que des ressources naturelles qui y sont associées, telles que les gisements de pétrole et de gaz naturel, les stocks de poissons, et potentiellement d’autres ressources minérales et biologiques.
En termes de méthode de délimitation, plusieurs approches sont communément acceptées et employées, notamment:
Il est à noter que les différends en matière de délimitation maritime peuvent mener à des contentieux devant des instances internationales telles que la Cour internationale de Justice (CIJ), le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), ou encore via l’arbitrage international. Ces procédures aident à assurer une application harmonieuse et juste du droit de la mer, tout en respectant les droits et les intérêts des États parties.
Au cœur de la politique internationale, la délimitation maritime est source de conflits géopolitiques et économiques. Les tensions surgissent souvent à cause des ressources naturelles, comme les gisements de pétrole et de gaz, ainsi que des droits de pêche et de navigation. Pour résoudre ces litiges, les États peuvent faire appel à des instances de médiation internationales telles que le Tribunal international du droit de la mer ou la Cour internationale de Justice. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), adoptée en 1982, est le cadre de référence privilégié pour réguler ces disputes et parvenir à des accords équitables, basés sur des critères tels que la distance depuis la côte ou la configuration géographique des fonds marins.
La délimitation des espaces maritimes est principalement régie par le principe d’équidistance et celui de l’équité, consacrés par la jurisprudence internationale. Le principe d’équidistance vise à établir une ligne médiane entre les territoires de deux États côtiers lorsque l’espace maritime n’est pas suffisamment large pour permettre l’application des zones économiques exclusives (ZEE) de 200 milles marins. Cependant, l’application stricte de ce principe peut parfois conduire à des résultats jugés injustes, en raison de la configuration particulière des côtes. C’est là que le principe d’équité entre en jeu, permettant l’ajustement des lignes démarcatoires pour refléter de manière plus juste les droits des États concernés.
La précision de la délimitation maritime dépend en grande partie des données scientifiques et des avancées technologiques. Pour déterminer les coordonnées exactes de chaque frontière, il est essentiel d’utiliser des méthodes de cartographie et de mesure sophistiquées. Des technologies telles que les systèmes d’information géographique (SIG), l’imagerie satellite et la bathymétrie sont indispensables pour cartographier le relief des fonds marins et tracer des frontières précises. Cela est particulièrement important dans des zones où le fond marin est complexe ou changeant, demandant ainsi une évaluation constante et mise à jour pour s’assurer que les droits des États côtiers sont respectés en accord avec les normes internationales et les revendications territoriales.
Régime juridique des îles artificielles
Le régime juridique des îles artificielles fait référence à l’ensemble des règles et normes internationales qui régissent la création, le statut, l’utilisation et la juridiction
Régime des eaux archipélagiques
Le régime des eaux archipélagiques désigne le cadre juridique régissant les eaux entourant, reliant et situées à l’intérieur d’un archipel, permettant à l’État archipélagique de
Le principe de l’équidistance, en droit international, est une méthode utilisée pour déterminer les frontières maritimes entre États en traçant une ligne à distance égale
Le régime de passage en transit désigne l’ensemble des règles juridiques qui régissent le droit de traverser un territoire ou un espace – généralement sans
Droit des détroits internationaux
Le droit des détroits internationaux désigne les règles juridiques régissant le passage des navires à travers les détroits utilisés pour la navigation internationale.
Un État archipélagique est un État souverain constitué principalement d’un ensemble d’îles et d’îlots formant un groupe géographique, culturel ou historique cohérent.