Avocat Droit International

Organisations internationales et diplomatie

Règles de Montevideo sur la reconnaissance d’États

Les Règles de Montevideo sont des critères adoptés en 1933 lors de la septième conférence internationale des États américains, définissant qu’un État doit posséder une population permanente, un territoire défini, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États pour être reconnu comme tel en droit international.

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Droit de la protection diplomatique

Le droit de la protection diplomatique est la prérogative des États de faire valoir auprès d’un autre État, par la voie diplomatique, la réparation des dommages subis par leurs ressortissants du fait de violations du droit international.

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Droit international de la coopération scientifique

Le droit international de la coopération scientifique est la branche du droit international public qui régit les accords, les pratiques et les politiques relatifs à la collaboration entre États et acteurs internationaux dans le domaine de la recherche et du développement scientifique.

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Régime des sanctions ciblées

Le régime des sanctions ciblées désigne un ensemble de mesures restrictives imposées par des entités internationales, telles que l’ONU ou l’UE, à des individus, entreprises ou pays spécifiques en vue de contraindre ces derniers à changer de comportement sans affecter de manière excessive la population générale.

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Immunité de l’État

L’immunité de l’État est le principe selon lequel un État souverain est protégé contre les poursuites judiciaires devant les tribunaux d’un autre État sans son consentement.

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Principe de l’interdiction de l’emploi de la force

Le principe de l’interdiction de l’emploi de la force en droit international est la règle fondamentale interdisant aux États d’utiliser la force armée contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, sauf en cas de légitime défense ou avec l’autorisation du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

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Régime des zones libres de nucléaire

Le régime des zones libres de nucléaire désigne un accord régional établi par des traités internationaux dans lequel les États participants s’engagent à ne pas fabriquer, acquérir, tester ou posséder des armes nucléaires dans une zone géographique définie.

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Droit international de l’information

Le droit international de l’information encadre les échanges d’informations à travers les frontières nationales, incluant les normes sur la liberté d’expression, la protection des données et la régulation des technologies de l’information et de la communication.

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Principe de souveraineté limitée

Le principe de souveraineté limitée désigne la notion selon laquelle la souveraineté d’un État est restreinte par les obligations et les normes du droit international, notamment en matière de droits humains, de droit humanitaire et des traités internationaux auxquels il est partie.

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Droit international de la sécurité alimentaire

Le droit international de la sécurité alimentaire est l’ensemble des règles et normes juridiques qui régissent les efforts et les obligations des États et organisations internationales pour assurer l’accès à une nourriture sûre, saine et suffisante pour toutes les personnes.

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Droit international de la coopération

Le droit international de la coopération est la branche du droit international qui encadre les règles et les principes régissant l’assistance et les efforts conjoints entre les États et d’autres acteurs internationaux pour atteindre des objectifs communs, notamment en matière de développement économique, social et culturel.

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Droit international de la santé publique

Le droit international de la santé publique s’attache à réguler les aspects de la santé à l’échelle mondiale, en fixant des normes et en facilitant la coopération entre les États pour contrôler les risques sanitaires, prévenir les maladies et promouvoir le bien-être des populations.

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Droit international de la culture

Le droit international de la culture est une branche du droit international qui régit la protection et la promotion des biens culturels, des expressions culturelles et du patrimoine mondial, ainsi que les interactions culturelles entre les États.

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État en formation

Un État en formation désigne une entité politique qui aspire à devenir un État souverain et qui est en processus d’acquérir les caractéristiques et le reconnaissances nécessaires pour répondre aux critères de l’État selon le droit international.

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Doctrine des droits acquis

La doctrine des droits acquis désigne le principe juridique selon lequel des droits ou des avantages déjà obtenus sont protégés et ne peuvent être rétroactivement affectés par des changements législatifs ou réglementaires.

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Intangibilité des frontières

L’intangibilité des frontières est un principe du droit international qui affirme que les frontières existantes des États sont fixes et ne peuvent être modifiées sans un accord entre les parties concernées.

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Doctrine Drago

La Doctrine Drago est un principe de droit international formulé en 1902, qui énonce que les dettes publiques ne peuvent donner lieu à une intervention armée ni à l’occupation du territoire d’une nation souveraine par une puissance étrangère.

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Exequatur

L’exequatur est une procédure judiciaire permettant la reconnaissance et l’exécution dans un État d’une décision judiciaire ou d’un acte notarié étranger.

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Mandat de l’ONU

Le Mandat de l’ONU désigne une autorisation formelle accordée par les Nations Unies à des États ou organisations internationales pour administrer un territoire ou mener des actions spécifiques dans le cadre de la paix et la sécurité internationales.

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Droit international coutumier

Le droit international coutumier est un ensemble de règles juridiques dérivées de la pratique constante et générale des États, considérée par eux comme obligatoire, indépendamment des traités.

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Diplomatie multilatérale

La diplomatie multilatérale est une pratique de la politique étrangère qui implique la participation active de plusieurs États ou organisations internationales dans la négociation d’accords ou la résolution de problèmes mondiaux.

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Principe de réciprocité

Le principe de réciprocité en droit international est une règle qui veut que les États accordent aux autres États les mêmes traitement, droits ou obligations qu’ils reçoivent de ceux-ci.

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Protection consulaire

La protection consulaire est l’assistance et le soutien fournis par les représentants diplomatiques d’un pays à ses ressortissants se trouvant à l’étranger, en cas de difficultés légales, sanitaires ou administratives.

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État tampon

Un État tampon est un pays situé entre deux ou plusieurs puissances rivales ou hostiles, servant à diminuer le risque de conflit direct entre elles.

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Principe de non-intervention

Le principe de non-intervention est la règle de droit international qui interdit à un État d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires internes ou externes d’un autre État souverain sans son consentement.

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Immunité de juridiction

L’immunité de juridiction est un principe de droit international selon lequel certains États ou entités souveraines, ainsi que leurs fonctionnaires agissant en qualité officielle, sont exempts de la juridiction des tribunaux nationaux étrangers.

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Convention de l’UNESCO

Une Convention de l’UNESCO est un traité international formellement adopté par les États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) visant à promouvoir la coopération et les normes dans des domaines tels que l’éducation, la science, la culture et la communication.

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Sécurité collective

La sécurité collective est un système dans lequel un groupe d’États s’engage mutuellement à se défendre contre une menace externe et à maintenir la paix entre ses membres.

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Gouvernance globale

La gouvernance globale désigne l’ensemble des règles, des processus et des institutions à travers lesquels les acteurs internationaux coordonnent leurs actions et coopèrent pour gérer des questions qui dépassent les frontières nationales.

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Droit international de la santé

Le droit international de la santé est une branche du droit international public qui régit les règles et principes concernant la promotion de la santé, la prévention des maladies et la réponse aux problèmes de santé publique à l’échelle mondiale.

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Droit international des sports

Le droit international des sports est un ensemble de règles juridiques, de conventions et de traités qui régulent les relations et les litiges sportifs entre les acteurs du sport à l’échelle internationale.

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Diplomatie coercitive

La diplomatie coercitive est une stratégie visant à influencer les décisions ou actions d’un autre État par des menaces ou des promesses de récompense sans recourir à la force militaire.

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Désarmement

Le désarmement désigne l’action de réduire ou d’éliminer les armes dans un pays ou entre plusieurs pays, visant à prévenir les conflits armés et favoriser la sécurité internationale.

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État successeur

Un État successeur est un nouvel État qui acquiert les droits et obligations d’un État prédécesseur suite à des changements comme la décolonisation, la dissolution, l’unification ou la sécession d’États.

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Doctrine Monroe

La doctrine Monroe est un principe de la politique étrangère américaine énoncé en 1823, qui déclare que toute intervention des puissances européennes dans les affaires des nations de l’hémisphère occidental est considérée comme un acte hostile envers les États-Unis.

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Doctrine de la responsabilité de protéger

La doctrine de la responsabilité de protéger est un principe du droit international énonçant que les États ont l’obligation de protéger leurs populations contre les génocides, les crimes de guerre, les épurations ethniques et les crimes contre l’humanité, et que la communauté internationale doit intervenir si un État manque à cette obligation.

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Neutralité permanente

La neutralité permanente est le statut d’un État qui s’abstient de participer à des conflits armés entre autres États et qui est reconnu par la communauté internationale comme étant perpétuellement neutre.

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Diplomatie de la canonnière

La diplomatie de la canonnière fait référence à l’utilisation ou à la menace de la force militaire, en particulier navale, par une puissance étatique pour contraindre un autre État à accéder à ses demandes.

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Droit international du travail

Le droit international du travail est un ensemble de normes qui régulent les relations de travail entre employeurs et employés à l’échelle mondiale, principalement établies par l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

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Reconnaissance d’État

La reconnaissance d’État désigne l’acte par lequel un ou plusieurs états attestent de l’existence d’un nouvel état comme sujet de droit international, reconnaissant sa souveraineté et son territoire.

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Organisations internationales

Les organisations internationales sont des entités formées par des traités entre différents États souverains ou d’autres acteurs internationaux, ayant pour but de poursuivre des objectifs communs ou de réguler des aspects spécifiques des relations internationales.

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